Nos conditions générales

Conditions générales de vente

1. Objet du contrat
 
Venova AG vend les produits proposés sur le site venova.ch conformément aux Conditions Générales de Vente énoncées ci-après (CGV). Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées lors de la commande de produits de notre gramme. Les conditions de garantie et de retour sont également considérées comme acceptées. Des conditions déviantes du client ne seront pas reconnues sauf accord écrit contraire.
 
2. Conclusion du contrat
 
Un contrat d'achat est conclu entre le client et Venova AG lors de la passation d'une commande en ligne avec paiement immédiat (c.-à-d. en cas de commande directe et paiement par internet ou par paiement anticipé). Venova AG a pourtant le droit de résilier le contrat dans un délai de 7 jours sans fournir des raisons en remboursant le prix d'achat. Au cas où le contrat sera résilié unilatéralement par le client après l'expédition de la commande (non-paiement p. ex.) nous aurons le droit de percevoir des frais administratifs de 5% du prix d'achat mais au moins CHF 50.-.

3. Gamme de produits
 
Toutes les informations sur les produits sont sans engagement. Les modifications du design et de la technique qui améliorent le fonctionnement d'une marchandise ainsi que les corrections d'erreurs concernant la description, les photos ou les prix restent toujours réservées.
Pas tous les appareils ne sont munis d'une fiche suisse. Un adaptateur rapide suisse certifié fait toujours partie de la livraison. L'adaptateur rapide est une fiche de transition pour transformer la fiche allemande standard (Schuko CEE7) en fiche suisse à 3 pôles (type 12).
En cas de ruptures de stocks ou d'articles qui ne sont plus disponibles, Venova AG n'a aucune obligation de fournir les produits au client en ayant recours à d'autres sources. Conformément à l'accord respectif, le client pourra obtenir un produit de remplacement ou bien le montant versé sera remboursé et la commande annulée.

4. Condition de paiement
 
Tous les prix s'entendent en francs suisses TTC (TVA suisse de 8%). Les produits sont à payer en ligne par carte de crédit ou hors ligne par paiement anticipé ou paiement à la livraison.

5. Réserve de propriété
 
Les produits livrés restent la propriété de Venova AG jusqu'au paiement complet de toutes les créances. L'entreprise est en droit de faire inscrire sa réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété compétent. Si le client encourt la demeure dans le paiement du prix d'achat, Venova AG a le droit, moyennant une déclaration de résiliation, de résilier le contrat et d'exiger la restitution des produits encore propriété de Venova AG.

6. Garantie et responsabilité
 
La période de garantie est stipulée selon les dispositions figurant dans l’eShop ; cette période découle à partir de la date d'achat.
Les conditions de garantie des fabricants viennent en application. L'obligation de prestation à garantie s'éteint surtout quand l'objet livré a subi des modifications ou réparations inappropriées. Dans la mesure où le permettent les dispositions légales, la responsabilité à l'égard des dommages-intérêts est exclus ; Venova AG n'est aucunement responsable des dommages dus à l'usage incorrect ou l'usure habituelle ou encore pour des dommages qui ne sont pas survenus au produit lui-même (dommages consécutifs à des vices).

7. Reprise
 
Les marchandises livrées ne sont pas reprises sauf en cas de dommages ou de livraison erronée. Nous vous prions de contrôler la marchandise immédiatement à la réception. La reprise est uniquement possible dans les 10 jours à compter de la réception. Toute réclamation à cause d'une livraison incomplète ou d'un défaut doit nous parvenir dans les 10 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Les marchandises doivent être retournées à l'état original (pièces originales, emballage original et matériel de rembourrage). Important: Contactez notre hotline auparavant au 081 850 37 59 afin que nous puissions régler les détails.

8. Propriété intellectuelle
 
Venova AG se réserve tous les droits pour chaque conception, chaque texte, chaque graphique; surtout les droits de propriété et d'auteur (dans la mesure où ces droits ne sont pas détenus par les fabricants de produits respectifs). La mise à disposition à des tiers exige l'accord écrit explicite de Venova AG.

9. Protection des données
 
Venova AG garantit le respect des dispositions de la loi suisse sur la protection des données et des autres normes juridiques spécifiques pour la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles. Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution de la commande sont exclusivement utilisées en interne. La divulgation à des tiers peut se faire dans la mesure où la fourniture correcte des prestations l'exige. Le client donne son accord à cette utilisation des données collectées à son sujet. Du reste, il peut à tout moment, sur demande, accéder à ses données personnelles et en interdire l'utilisation pour les études de marché internes.

10. Tribunaux compétents et droit applicable
 
Les présentes CGV et les contrats conclus sur la base de ces CGV sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux du Val Müstair sont compétents.

11. Dispositions finales
 
Si l'une des clauses des présentes CGV devenait caduque, cette nullité n'affecterait pas les autres dispositions qui resteront valides. Venova AG se réserve par ailleurs le droit à la modification des présentes CGV à sa discrétion.
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